Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions d'expédition et de livraison
5. Force majeure
6. Retard d'exécution
7. Réserve de propriété
8. Garantie
9. Responsabilité
10. Prescription
11. Rétention, compensation, cessions
12. Droit applicable et juridiction compétente

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales de PMU Pigment GmbH (ci-après dénommée « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un entrepreneur (ci-après dénommé « Client ») et le Vendeur portant sur l'ensemble des marchandises et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L'intégration des propres conditions du Client est expressément refusée, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes Conditions générales s'appliquent également de manière exclusive lorsque le Vendeur exécute la commande sans réserve tout en ayant connaissance de conditions du Client contraires ou divergentes des siennes.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent uniquement à permettre au Client de soumettre une offre ferme

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises et/ou services contenus dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours de l'une des manières suivantes :

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
• en livrant au Client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client étant déterminante, ou
• en invitant le Client à payer après la passation de sa commande, ou
• si le prélèvement automatique est proposé et que le Client choisit ce mode de paiement, en prélevant le prix total sur le compte du Client, la date du débit du compte du Client étant déterminante.

Le contrat est conclu au moment où survient l'une des alternatives susmentionnées. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, l'offre est réputée refusée, de sorte que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si le Client choisit « PayPal Express » lors de sa commande, il donne également, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement. Dans ce cas, et par dérogation au point 2.3, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où celui-ci déclenche la transaction de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou courrier), accompagné des présentes Conditions générales, après l'envoi de sa commande. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site du Vendeur et peut être consulté par le Client via son compte client protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.6 Avant de soumettre sa commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut corriger toutes les données saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, avant l'envoi de la commande, toutes les données saisies sont affichées dans une fenêtre de confirmation et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 Seules les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Il incombe au Client de veiller à ce que l'adresse e-mail qu'il indique pour le traitement de la commande soit exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur — ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande — puissent être distribués.

2.9 Si les parties conviennent de conditions particulières, celles-ci ne s'appliquent pas aux relations contractuelles parallèles ou futures avec le Client.

2.10 Si le Client n'est financièrement pas en mesure de remplir ses obligations envers le Vendeur, le Vendeur est en droit de mettre fin sans préavis, par voie de résolution, aux contrats d'échange en cours avec le Client. Le Client informera le Vendeur par écrit et en temps utile de son insolvabilité imminente.

3) Prix et conditions de paiement

3.1 Tous les prix indiqués par le Vendeur sont des prix nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'emballage, de chargement, de fret, d'assurance (notamment d'assurance transport), les droits de douane et les taxes sont facturés séparément.

3.2 Le paiement peut être effectué au moyen de l'un des modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur.

3.3 Si le paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

3.4 En cas de choix du mode de paiement « PayPal », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449, conformément aux conditions d'utilisation consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full?locale.x=en_DE. Cela suppose notamment que le Client ait ouvert un compte PayPal ou qu'il dispose déjà d'un tel compte.

3.5 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel à cet effet aux services de prestataires de paiement tiers. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement dans lesquels il accorde une avance au Client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l'aide des données du Client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut s'acquitter de sa dette avec effet libératoire qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les renvois ou avoirs.

3.6 Le paiement est réputé effectué lorsque le montant correspondant a été crédité sur l'un des comptes du Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut exiger des intérêts de retard à hauteur de dix points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base applicable. Tous les autres droits légaux du Vendeur en cas de retard de paiement du Client demeurent inchangés. En cas de créances échues, les paiements reçus sont imputés d'abord sur les éventuels frais et intérêts, puis sur la créance la plus ancienne.

3.7 En cas d'augmentations de coûts imprévisibles (telles que fluctuations monétaires ou hausses de prix inattendues des fournisseurs), le Vendeur est en droit de répercuter ces hausses de prix sur le Client. Cela ne s'applique toutefois que si la livraison a été convenue plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

4) Conditions d'expédition et de livraison

4.1 Sauf convention contraire, la livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Pour l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le Vendeur fait foi.

4.2 Le Vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client. En cas de livraisons partielles autorisées, le Vendeur est en droit d'émettre des factures partielles.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat si ses propres fournisseurs ne le livrent pas ou le livrent de manière incorrecte. Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et s'il a conclu avec son fournisseur une opération de couverture concordante. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client en est informé sans délai et les paiements déjà effectués lui sont remboursés immédiatement.

4.4 Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré au Client dès la remise de la marchandise à un transporteur approprié. Il en va de même lorsque le Vendeur prend en charge les frais de transport. Une assurance transport n'est souscrite que sur instruction expresse du Client et à ses frais. Si le Vendeur est tenu d'effectuer l'installation et le montage, le risque est transféré au Client lors de la remise de la marchandise entièrement installée et montée.

4.5 Si la livraison de la marchandise au Client est retardée pour des raisons qui lui sont imputables, le risque lui est transféré dès la notification de la mise à disposition pour l'expédition. Les éventuels frais de stockage engagés après le transfert des risques sont à la charge du Client.

4.6 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5) Force majeure

En cas de force majeure affectant l'exécution du contrat, le Vendeur est en droit de reporter la livraison pour la durée de l'empêchement et, en cas d'empêchement prolongé, de résilier le contrat sans que le Client puisse faire valoir de prétentions à son encontre. On entend par « force majeure » tout événement imprévisible pour le Vendeur, ou tout événement qui, même s'il était prévisible, échappe au contrôle du Vendeur et dont les effets sur l'exécution du contrat n'ont pu être évités malgré des efforts raisonnables du Vendeur. Les éventuels droits légaux du Client demeurent inchangés.

6) Retard d'exécution

6.1 En cas de retard d'exécution, le Client est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales, pour autant que le retard soit imputable au Vendeur.

6.2 En cas de retard de la part du Vendeur, le Client est tenu de déclarer, dans un délai raisonnable, s'il souhaite résilier le contrat ou s'il maintient sa demande de livraison.

6.3 Si l'expédition est retardée à la demande du Client de plus d'un mois après la notification de la mise à disposition pour l'expédition, des frais de stockage mensuels d'un montant de 0,5 % de la valeur des marchandises à livrer seront facturés au Client, ces frais ne pouvant toutefois excéder 5 % du prix total.

6.4 La preuve d'un dommage supérieur ou inférieur est expressément réservée aux deux parties.

6.5 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de dol, de faute grave ainsi qu'en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

7) Réserve de propriété

7.1 Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. En outre, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au règlement de toutes ses créances issues de la relation d'affaires avec le Client.

7.2 En cas de transformation des marchandises livrées, le Vendeur est considéré comme fabricant et acquiert la propriété des nouvelles marchandises ainsi créées. Si la transformation est effectuée avec d'autres matériaux, le Vendeur acquiert la copropriété au prorata du montant facturé de ses marchandises livrées par rapport à la valeur des autres matériaux utilisés. En cas d'union ou de mélange des marchandises du Vendeur avec des objets appartenant au Client, l'objet du Client est considéré comme la chose principale. Dans ce cas, le Vendeur acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata du prix d'achat de ses marchandises ou, à défaut de prix d'achat, au prorata de la valeur marchande actuelle. Dans ces cas, le Client est considéré comme dépositaire.

7.3 Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni cédées à titre de garantie. En sa qualité de revendeur, le Client n'est autorisé à revendre les marchandises que dans le cadre de la marche normale de ses affaires, à condition que les créances du Client envers ses clients résultant de la revente soient valablement cédées au Vendeur et que la propriété des marchandises ne soit transférée qu'à la condition du paiement. Par la conclusion du contrat, le Client cède au Vendeur, à titre de garantie, ses créances envers ses clients résultant de ces ventes. Le Vendeur accepte simultanément cette cession.

7.4 Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute intervention de tiers sur les marchandises appartenant au Vendeur, en propriété ou en copropriété, ou sur les créances cédées. Il doit reverser au Vendeur les montants cédés qu'il a encaissés, dans la mesure où les créances du Vendeur sont exigibles.

7.5 Si la valeur des sûretés du Vendeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, le Vendeur libérera, à la demande du Client, une partie correspondante de ses sûretés.

8) Garantie

En cas de défauts, les dispositions légales s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux articles qui n'ont pas été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui n'en ont pas causé la défectuosité.

8.1 Aucun droit à garantie ne naît en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques résultant d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés ou d'influences extérieures particulières non prévues au contrat, ou de dysfonctionnements non reproductibles. Si le Client ou un tiers effectue des modifications ou des travaux d'entretien inappropriés, aucun droit à garantie ne peut être invoqué pour les dommages qui en résultent, sauf si le Client prouve que le défaut signalé n'a pas été causé par ces modifications ou travaux d'entretien.

8.2 Un défaut mineur ne donne lieu à aucun droit à garantie et n'autorise pas le Client à refuser la livraison de la marchandise. Si une partie de la marchandise présente un défaut important, le Client n'est pas en droit de refuser l'intégralité de la livraison, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui. En outre, les paiements du Client ne peuvent être retenus que dans une mesure raisonnablement proportionnée au défaut constaté. Si l'article est mis à disposition gratuitement, la responsabilité du Vendeur pour les défauts est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle et de faute grave.

8.3 Les droits à garantie sont exclus pour les marchandises d'occasion.

8.4 Le délai de prescription des droits résultant de défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Une exécution ultérieure (nouvelle livraison ou élimination du défaut) n'affecte que le délai de prescription des droits résultant des défauts ayant donné lieu à cette exécution ultérieure.

8.5 Les limitations de responsabilité et la réduction du délai de prescription susmentionnées ne s'appliquent pas
- aux articles qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui en ont causé la défectuosité,
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais que le Client peut faire valoir en vertu des dispositions légales relatives aux défauts
- dans le cas où le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut, et
- au droit de recours légal du Client contre le Vendeur

8.6 Si le Client est commerçant, il doit respecter l'obligation commerciale d'examen et de notification des défauts conformément à l'article 377 du Code de commerce autrichien (UGB). Si le Client ne respecte pas ces obligations, la marchandise est réputée acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas décelable lors de l'examen.

8.7 En cas d'exécution ultérieure, le Vendeur a le choix entre la réparation et la livraison de remplacement.

8.8 En cas de livraison de remplacement, le Client est tenu de renvoyer au préalable, dans un délai de 30 jours, la marchandise livrée. Le colis de retour doit indiquer le motif du retour, le nom du Client et le numéro attribué à l'achat de la marchandise défectueuse, afin de permettre au Vendeur d'identifier la marchandise retournée. Tant que et dans la mesure où l'identification de la marchandise retournée est impossible pour des raisons imputables au Client, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter la marchandise retournée ni de rembourser le prix d'achat. Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du Client.

8.9 Si le Vendeur livre un article exempt de défauts dans le cadre de son obligation d'exécution ultérieure, il peut exiger une indemnité d'utilisation. Les autres droits légaux demeurent inchangés.

9) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, pour toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

9.1 Le Vendeur est responsable de manière illimitée, quel qu'en soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de faute grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité impérative, notamment en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

9.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat, sauf s'il est responsable de manière illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, de par son contenu, afin d'atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut légitimement se fier. Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue, sauf s'il est responsable de manière illimitée conformément au point précédent.

9.3 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

10) Prescription

Les prétentions du Client envers le Vendeur — à l'exception de celles visées à la section « Garantie » — se prescrivent au plus tard un an à compter de la prise de connaissance et au plus tard cinq ans après la fourniture de la prestation, sauf si une responsabilité illimitée s'applique conformément à la section précitée.

11) Rétention, compensation, cessions

11.1 Le droit de rétention et le droit de refuser l'exécution sont exclus, sauf si le Vendeur ne conteste pas les créances réciproques sous-jacentes ou si celles-ci ont été constatées par un jugement définitif.

11.2 Le Client ne peut compenser des créances réciproques avec les créances du Vendeur que si ces créances réciproques sont incontestées, ont été constatées par une décision de justice définitive ou résultent de la même relation contractuelle, au titre de laquelle le Client disposerait d'un droit légal de rétention.

11.3 La cession par le Client de créances résultant du contrat conclu avec lui, en particulier la cession de droits à garantie du Client, est exclue.

12) Droit applicable et juridiction compétente

12.1 L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises mobilières.

12.2 Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République d'Autriche, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du Vendeur. Si le siège du Client se trouve en dehors du territoire de la République d'Autriche, le siège du Vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Dans les cas précités, le Vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du Client.